Boucherie de Percy

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SARL BOUCHERIE DE PERCY (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.boucheriedepercy.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.boucheriedepercy.fr

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies présentées sur le site internet www.boucheriedepercy.fr ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

BOUCHERIE DE PERCY
Société à Responsabilités Limitées, au capital de 10 000 euros
Siège social : 10 Rue Jean le Couturier 50410 PERCY EN NORMANDIE

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Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.boucheriedepercy.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client par suite de la création de son compte reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.boucheriedepercy.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société BOUCHERIE DE PERCY, 10 Rue Jean le Couturier 50410 PERCY EN NORMANDIE.

La validation de la commande par le Client vaut confirmation sans restriction ni réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.boucheriedepercy.fr.

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ARTICLE 2 - Produits

La liste des produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur ce site, dans la limite des stocks disponibles.
Le produit offert à la vente présenté fait l'objet d'un descriptif sur le site mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies présentées sur le site sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert et ne constituent pas un document contractuel.
Le ou les Produit(s) sont préparé(s) dans un délai de 48h avant l’expédition de la commande.

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Le Produit est conforme aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
L’Acheteur est seul responsable de l’adéquation du Produit à l’utilisation à laquelle il le destine.
En cas d’utilisation non-conforme aux présentes CGV et/ou contraire à la réglementation applicable, le Vendeur décline toute responsabilité.
Les fournisseurs du Vendeur sont seuls responsables de l’intégrité et de l’exactitude des informations relatives au Produit communiquées au Vendeur.

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Les Produits présentés sur le Site Internet www.boucheriedepercy.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. La société SARL Boucherie de Percy est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet www.boucheriedepercy.fr, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe sous 24h l'Acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

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ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.boucheriedepercy.fr les Produits qu'il désire commander, et après création de son compte, remplir le panier et valider sa commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'encaissement de l'intégralité du prix.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé après création par le client de son compte. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur professionnel.

Toute commande passée sur le site internet www.boucheriedepercy.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

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Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

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ARTICLE 4 – Tarifs

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par la société SARL Boucherie de Percy et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site Internet www.boucheriedepercy.fr. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission.

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Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

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Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande sont fixés sur le bon de commande.

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ARTICLE 5 - Conditions de Paiement

Le prix est exigible en totalité lors de la confirmation de la commande en ligne par l’Acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).
La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande. L’Acheteur peut régler sa commande sur le Site Internet www.boucheriedepercy.fr.
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires des réseaux Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card, délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

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Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Le paiement se fait par l’intermédiaire de la plateforme de Paiement STRIPE . Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires dénommé "PayPal".
La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données.

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Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’un paiement partiel, d'incident de paiement, d’une adresse erronée, ou en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de www.boucheriedepercy.fr ou tout autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande du Client jusqu’à la résolution du problème et de lui interdire l’accès à son compte Client. Si la Société ne reçoit pas l'autorisation de paiement requise, elle ne sera pas tenue responsable du retard ou du défaut de livraison des produits.

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ARTICLE 6 - Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d'expédition indiqué à la rubrique "mode de livraison" à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.viandesdusudtoulousain.fr.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de huit jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en quantité ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service Client du Vendeur par courrier électronique.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits et de l'emballage lors de la Livraison.
En présence d'anomalies apparentes (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, emballage sous vide ouvert, etc.) il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de livraison.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Vendeur s’engage à ce que le poids du produit commandé soit au moins égal au poids annoncé sur le site, avec une marge de 5%, sans modification du prix.
Si le poids du produit livré est inférieur à plus du 5 % par rapport à la commande, le vendeur s’engage à rembourser la différence ou à émettre un avoir du montant de la différence.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur.

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ARTICLE 7 - Droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L.221-28 4ème le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le client ne peut donc bénéficier d'un droit de rétractation par suite d'une commande de produits.

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ARTICLE 8 - Responsabilité du vendeur

Les Produits vendus sur le site Internet www.boucheriedepercy.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

• en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client,

• en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client,

• en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire

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Le Vendeur, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site.

Le Vendeur décline toute responsabilité :

• pour toute interruption du Site ;

• pour survenance de bogues ;

• pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;

• et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

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En particulier, le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l'internaute suite à son accès au présent Site, utilisation ou téléchargement d'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons... etc.).
Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Enfin, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier électronique, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.
Le Client du Site reconnaît que le Vendeur a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations des services postaux ou transports, et d'une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté ou cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition des Produits et des frais de livraison afférents, et sans préjudice de ses droits et recours.

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En cas de dommage causé par un défaut de l’emballage du produit ou par l’emballage lui-même, le fabricant de cet emballage sera seul responsable.

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ARTICLE 9 - Utilisation des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes:

Lors de la création du compte de l'utilisateur :

• Les nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone, sexe et date de naissance.

Lors de la connexion au compte client:

• Lors de la connexion de l’Utilisateur à son compte Client, l’éditeur enregistre, notamment, ses nom, prénom, sexe et âge, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Lors du paiement :

• L’éditeur enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

Lors de l’utilisation du site :

• L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur

 Les données personnelles sont conservées pendant 5 ans à compter de la création du compte Client par l’utilisateur

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

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ARTICLE 9 BIS : Droits d'utilisateur

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’utilisateur dispose des droits suivants :

• mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte Client et en configurant les paramètres de ce compte ;

• supprimer son compte-Client,

• exercer son droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’éditeur peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

• si les données à caractère personnel détenues par l’éditeur sont inexactes, demander la mise à jour des informations ;

• demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Afin d’exercer l’un de ses droits, l’utilisateur devra écrire à l’adresse électronique suivante :
BOUCHERIE DE PERCY
10 Rue Jean le Couturier 50410 PERCY EN NORMANDIE
02 33 61 21 56
boucheriedepercy@gmail.com

 

L’éditeur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’éditeur s'engage à publier la nouvelle version sur son site.
L’éditeur informera également l’Utilisateur de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l’Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

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ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.boucheriedepercy.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et se trouve protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

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ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

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ARTICLE 12 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 13 - Litiges

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter le service après-vente :
BOUCHERIE DE PERCY

10 Rue Jean le Couturier

50410 PERCY EN NORMANDIE

02 33 61 21 56

boucheriedepercy@gmail.com
 

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond 

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le Client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Pour chaque litige concernant un ou des produits dit défaillants, l'Acheteur devra apporter une preuve visuelle comme une photo ou une vidéo prise au plus tard trois jours après la livraison.

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ARTICLE 14 - Acceptation du Client

Le fait de commander sur le site Internet www.boucheriedepercy.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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ARTICLE 15 - Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert au Client.
Le Vendeur rappelle que l'enregistrement d'un « Cookie » dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l'utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.
Pour paramétrer les cookies directement sur son navigateur, le Client peut consulter la page dédiée du site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur ce sujet : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser Si le Client refuse l'enregistrement des « Cookies » sur son terminal, ou s'il supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du site Le cas échéant, le Vendeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services en résultant.